JOURNAL OFFICIEL, 147. - 27/06/2019
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 27/06/2019 |
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ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FORFAIT HOSPITALIER ;
HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
PRIX DE JOURNEE ;
PSYCHIATRIE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 euros. Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un[...]
EMPLOI RESERVE ;
FINANCEMENT ;
FONCTION PUBLIQUE ;
INSERTION PROFESSIONNELLE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
TRAVAILLEUR HANDICAPE ;
TRAVAIL ;
Le décret précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déducti[...]
EMPLOI RESERVE ;
FONCTION PUBLIQUE ;
INSERTION PROFESSIONNELLE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
TRAVAILLEUR HANDICAPE ;
TRAVAIL ;
Le décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-12 du code du travail lorsqu'elles dépa[...]