JOURNAL OFFICIEL, 134. - 2019-06-12
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 12/06/2019 |
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CONVENTION COLLECTIVE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
EGALITE FEMME HOMME ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
MILIEU PROFESSIONNEL ;
NEGOCIATION ;
PARTENAIRES SOCIAUX ;
SALAIRE ;
TRAVAIL ;
Par le présent arrêté, la ministre du travail rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l'exclusion d[...]