JOURNAL OFFICIEL, 121. - 2019-05-25
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/05/2019 |
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EUROPE ;
COMPETENCE PROFESSIONNELLE ;
DIPLOME ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ;
TRAVAIL ;
Le décret précise les modalités selon lesquelles un professionnel de santé infirmier de pratique avancée ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen et titulaire d'un titre de formation[...]
ASSURANCE MALADIE ;
FINANCEMENT ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
PRATICIEN HOSPITALIER ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2018 à 32 793 275,49 €
DELINQUANT MINEUR ;
DEMATERIALISATION ;
DEPOT DE PLAINTE ;
DROIT PENAL ;
GARDE A VUE ;
INFORMATIQUE ;
JURIDICTION DES MINEURS ;
MAJEUR PROTEGE ;
MINEUR ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
JUSTICE ;
Le présent décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédu[...]