JOURNAL OFFICIEL, 114. - 2019-05-17
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 17/05/2019 |
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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ;
AIDE A DOMICILE ;
DEPARTEMENT ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FINANCEMENT ;
REGION ;
SOIN A DOMICILE ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros prévue au IX de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il définit les conditions d'utilisation et de récupérati[...]