BULLETIN OFFICIEL SANTE, 2019.4. - 2019-05-15
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/05/2019 |
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ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE TRAVAIL ;
COORDINATION ;
DROIT DU TRAVAIL ;
INCAPACITE DE TRAVAIL ;
MALADIE PROFESSIONNELLE ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGIME DE RETRAITE ;
RETRAITE ;
ACTION SOCIALE ;
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accid[...]