CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR, [s.n.]. - 2019-04-22
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 22/04/2019 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CONVENTION ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FONCTIONNEMENT ;
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ;
ORGANISATION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Cette note d’information précise les modalités d’approbation des conventions constitutives de groupements sanitaires suite aux apports de l’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 et du décret n°2017-631 du 25 avril 2017 et rappelle les règles d[...]