JOURNAL OFFICIEL, 86. - 2019-04-11
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/04/2019 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT HOSPITALIER ;
ELECTION PROFESSIONNELLE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Modifiant les articles R. 6144-4 et R. 6144-5 (dans la section 1 du chapitre quatrième du titre quatrième du livre premier de la sixième partie) du code de la santé publique, le présent décret ouvre la possibilité au directeur général d'agence r[...]