CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR, [s.n.]. - 2019-03-25
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/03/2019 |
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CONDITION D'ATTRIBUTION ;
PENSION D'INVALIDITE ;
PERSONNE AGEE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
ACTION SOCIALE ;
En application de l'article 68 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le montant des pensions d'invalidité, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des prestations versées a[...]