JOURNAL OFFICIEL, 70. - 2019-03-23
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/03/2019 |
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AIDE MEDICALE ;
ASSURANCE MALADIE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ;
DEPENSES DE SANTE ;
PRISE EN CHARGE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
ACTION SOCIALE ;
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 951 € pour une personne seule.