JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE, 63. - 2019-03-15
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/03/2019 |
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DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ;
DEPENSES DE SANTE ;
EXPERIMENTATION ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
INNOVATION ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
REGIME GENERAL ;
SYSTEME DE SOINS ;
ACTION SOCIALE ;
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent les montants de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du systèm[...]