JOURNAL OFFICIEL, 32. - 2019-02-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/02/2019 |
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AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT ;
CERTIFICATION ;
COMPTABILITE ;
CONVENTION ;
DIPLOME ;
FINANCEMENT ;
JURY ;
PAIEMENT ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REMUNERATION ;
TRAVAIL SOCIAL ;
TRAVAILLEUR SOCIAL ;
EDUCATION ;
Ajoutant un article D. 451-9 au code de l'action sociale et des familles, le décret indique que l'État peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opératio[...]