JOURNAL OFFICIEL, 30. - 2019-02-05
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/02/2019 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
MAYOTTE ;
ACTIVITE SALARIEE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRIME ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 29,5 fois le SMIC hora[...]