JOURNAL OFFICIEL, 300. - 2018-01-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2018 |
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DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ;
DOSSIER DU PATIENT ;
FACTURATION ;
MEDECIN ;
PROTECTION DES DONNEES ;
RESPONSABILITE ;
SECRET PARTAGE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le décret précise les modes d'organisation de la fonction d'information médicale. En particulier, il autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élabo[...]