JOURNAL OFFICIEL, 282. - 2018-12-06
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/12/2018 |
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COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
DEPARTEMENT ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT SOCIAL ;
FISCALITE ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
SECRET PROFESSIONNEL ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
Pris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales, le présent décret insère les articles R.* 153 A-1 et R.* 153 A-2 dans le même livre afin de préciser le contenu et les modalités de communication des informations fi[...]
BUDGET HOSPITALIER ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ;
MODELE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics abrogent l'arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements public[...]
CONDITION D'EXERCICE ;
CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ;
DROIT DES USAGERS ;
DROIT SOCIAL ;
INDEMNITE ;
MEDIATION SOCIALE ;
MISSION ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
REGIME GENERAL ;
REMUNERATION ;
DROIT ;
Le présent décret modifie les dispositions réglementaires du chapitre septième du titre premier du livre deuxième du code de la sécurité sociale. En premier lieu, il abroge l'article D. 217-1. Ensuite, afin de préciser les garanties encadrant l'[...]