JOURNAL OFFICIEL, 271. - 2018-11-23
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/11/2018 |
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AGRESSION SEXUELLE ;
BASE DE DONNEES ;
DONNEE PERSONNELLE ;
MESSAGERIE ELECTRONIQUE ;
POLICE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
RECUEIL DE DONNEES ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
SEXISME ;
SIGNALEMENT ;
VICTIME ;
VIOLENCE ;
VIOLENCE VERBALE ;
SOCIETE ;
Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d'entrer en relation et d'échanger en[...]