JOURNAL OFFICIEL, 255. - 04/11/2018
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 04/11/2018 |
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AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ;
FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
EXPERTISE ;
FINANCEMENT ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FINANCES PUBLIQUES ;
MISSION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés p[...]