JOURNAL OFFICIEL, 250. - 2018-10-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/10/2018 |
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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
BUDGET ;
COMPTE ADMINISTRATIF ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
MESSAGERIE ELECTRONIQUE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Le 1er alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 prévoit la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF à l'aide de l'application déployée par la C[...]