JOURNAL OFFICIEL, 233. - 2018-10-09
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 09/10/2018 |
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COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ;
ACCREDITATION ;
CERTIFICATION ;
CHARTE ;
DEMARCHE QUALITE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
DROIT DE LA SANTE ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
INFORMATION ;
PRATIQUE PROFESSIONNELLE ;
PUBLICITE ;
REFERENTIEL ;
REGLEMENTATION ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SANTE ;
Ajoutant une section 15 au chapitre 5 du titre 6 du livre 1 ainsi qu'une sous-section 5 à la section 1 du chapitre 1 bis du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, et modifiant l'article R. 161-73 du même code, le présent décret déter[...]
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