JOURNAL OFFICIEL, 231. - 2018-10-06
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/10/2018 |
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ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTESTATION ;
CARTE D'INVALIDITE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
EMPLOI RESERVE ;
MALADIE PROFESSIONNELLE ;
TRAVAILLEUR HANDICAPE ;
TRAVAIL ;
Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victi[...]