JOURNAL OFFICIEL, 151. - 2016-06-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/06/2016 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
Le présent décret définit les conditions selon lesquelles est supprimée la participation financière de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans. Il précise que cette suppression couvre certains frais d'e[...]