JOURNAL OFFICIEL, 180. - 2018-08-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/08/2018 |
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ACTION SOCIALE ;
AIDE A DOMICILE ;
CERTIFICATION ;
EVALUATION ;
NORME ;
SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ;
ACTION SOCIALE ;
L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles est acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du [...]