JOURNAL OFFICIEL, 165. - 2018-07-20
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/07/2018 |
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CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT DE LA SANTE ;
ENSEIGNEMENT ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FORMATION ;
MEDECINE D'URGENCE ;
RESPONSABILITE ;
SOIN D'URGENCE ;
TRAVAIL ;
Abrogeant la section 3 et modifiant la section 4 du chapitre premier du titre premier du livre troisième de la sixième partie du code de la santé publique, le présent décret procède à la suppression de la commission nationale des formations aux [...]