JOURNAL OFFICIEL, 149. - 2018-06-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/06/2018 |
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AUTORISATION D'EXERCICE ;
DEPARTEMENT ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
EXPERIMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret fixe les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée, et selon que la décision d'autorisation re[...]