JOURNAL OFFICIEL, 148. - 2018-06-29
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/06/2018 |
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AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ;
COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
CERTIFICATION ;
DONNEE PERSONNELLE ;
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ;
INFORMATIQUE ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
REFERENTIEL ;
SANTE PUBLIQUE ;
TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances approuvent le groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » (ASIP Santé) en tant qu'autorité compétent[...]
ACCESSIBILITE ;
BASE DE DONNEES ;
BATIMENT ;
DEFIBRILLATEUR ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ;
SANTE PUBLIQUE ;
SECURITE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
SANTE ;
Insérant un chapitre troisième bis (relatif à la sécurité des personnes et composé des articles L. 123-5 et L. 123-6) au titre deuxième du livre premier du code de la construction et de l'habitation, et complétant le titre troisième du livre deu[...]