JOURNAL OFFICIEL, 142. - 2018-06-22
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 22/06/2018 |
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CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;
COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ;
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;
ASSURANCE MALADIE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
FONCTIONNEMENT ;
INFORMATION MEDICALE ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
MEDICAMENT ;
POLITIQUE DE SANTE ;
POLITIQUE SOCIALE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
TRAVAIL A TEMPS PLEIN ;
ACTION SOCIALE ;
Rétablissant les articles D. 162-2-7 et D. 162-2-8 au code de la sécurité sociale, le présent décret fixe à 6 agents temps plein le nombre maximum de personnels des caisses nationales d'assurance maladie mis à disposition du Comité économique d[...]