JOURNAL OFFICIEL, 141. - 2018-06-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/06/2018 |
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COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
RECUEIL DE DONNEES ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
SANCTION ADMINISTRATIVE ;
SECRET MEDICAL ;
SECRET PROFESSIONNEL ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
Transposant en droit interne la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes [...]