JOURNAL OFFICIEL, 135. - 2018-06-14
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 14/06/2018 |
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CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ;
ASSIGNATION A RESIDENCE ;
ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ;
AUTORITE PARENTALE ;
CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ;
DROIT DE L'ENFANT ;
ENFANT ;
ETRANGER ;
MINEUR ;
PLACEMENT DE L'ENFANT ;
RETENTION DE SURETE ;
SOUFFRANCE PSYCHIQUE ;
DROIT ;
Dans le présent avis, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), considérant que l'enfermement d'enfants en centre de rétention est contraire à leurs droits fondamentaux, dénonce le principe même de l'enfermement des enfant[...]
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
REGION ;
ACTION SOCIALE ;
Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent et notifient les enveloppes des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-so[...]