JOURNAL OFFICIEL, 117. - 2018-05-24
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 24/05/2018 |
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AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
DROIT DE LA SANTE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
DROIT ;
La haute juridiction administrative française, statuant au contentieux, décide d'annuler les dispositions (insérées au code de la santé publique sous l'article R. 5211-66-1 depuis le 1 juillet 2017) du décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 rel[...]
COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
DONNEE PERSONNELLE ;
INFORMATION MEDICALE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ;
PROTECTION DES DONNEES ;
PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ;
SOIN PSYCHIATRIQUE ;
SOIN SOUS CONTRAINTE ;
TRAITEMENT ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
Par le présent décret, le premier ministre autorise les agences régionales de santé (ARS) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel (dénommé « HOPSYWEB ») permettant notamment d'effectuer un suivi des personnes faisant l'[...]