JOURNAL OFFICIEL, 64. - 2018-03-17
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 17/03/2018 |
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ACTION SOCIALE ;
ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ;
BASE DE DONNEES ;
DONNEE PERSONNELLE ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PERSONNE AGEE ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
STATISTIQUE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Il est créé au ministère chargé des personnes âgées un traitement relatif à l'exploitation des données transmises en application de l'article L. 232-21-2, aux fins d'études relatives à la situation et au parcours des personnes qui y sont enregis[...]