JOURNAL OFFICIEL, 43. - 2018-02-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/02/2018 |
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Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, le présent décret modifie et actualise pl[...]