JOURNAL OFFICIEL, 297. - 2017-12-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/12/2017 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
Dans le présent décret, le président de la république fixe les montants applicables au 1 janvier 2018 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti (déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consom[...]
DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ;
CERTIFICATION ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
COTATION ;
CRITERE ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
INDICATEUR DE GESTION ;
REMUNERATION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent, pour les établissements de santé, le niveau de certification requis pour être éligible à la dotation forfaitaire complémentaire mentionnée à l[...]