JOURNAL OFFICIEL, 282. - 03/12/2017
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/12/2017 |
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AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
ASSURANCE MALADIE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FINANCEMENT ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;
Le décret modifie les modalités d'évaluation des dispositifs médicaux utilisés en établissement de santé, financés par les tarifs des prestations d'hospitalisation et appartenant à une catégorie homogène pour laquelle cette évaluation est requis[...]