JOURNAL OFFICIEL, 276. - 26/11/2017
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 26/11/2017 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
ATTESTATION ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CONTROLE ;
CUMUL D'ACTIVITES ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
INDEMNITE ;
MEDECIN ;
PERSONNEL MEDICAL ;
PHARMACIEN ;
PRATICIEN HOSPITALIER ;
REMUNERATION ;
TEMPS DE TRAVAIL ;
TRAVAIL TEMPORAIRE ;
TRAVAIL ;
Le décret fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d'un praticien mis à disposition dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Ce salaire b[...]
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
MEDECIN ;
PERSONNEL MEDICAL ;
PHARMACIEN ;
PRATICIEN HOSPITALIER ;
REMUNERATION ;
TRAVAIL TEMPORAIRE ;
TRAVAIL ;
Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 est fixé, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 170,04 €. Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017, le montant plafond mention[...]