JOURNAL OFFICIEL, 245. - 12/10/2017
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/10/2017 |
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CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONTROLE MEDICAL ;
FRAIS PROFESSIONNELS ;
HANDICAP ;
INCAPACITE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
REMUNERATION ;
RETRAITE ;
TRAVAILLEUR HANDICAPE ;
ACTION SOCIALE ;
L'assuré qui justifie des durées d'assurance, sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l'incapacité, et qui est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de l[...]