JOURNAL OFFICIEL, 234. - 2017-10-02
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 02/10/2017 |
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DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
GESTION DES RISQUES ;
INTOXICATION ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
RECUEIL DE DONNEES ;
TOXICOVIGILANCE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
SANTE ;
La déclaration des cas d'intoxication par les professionnels de santé ainsi que par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges, conformément aux articles R. 1340-10 et R. 1340-11 du code de l[...]