JOURNAL OFFICIEL, 215. - 2017-09-13
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 13/09/2017 |
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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DEPARTEMENT ;
FINANCEMENT ;
POLITIQUE SOCIALE ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
PRESTATION DE COMPENSATION ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les[...]