JOURNAL OFFICIEL, 191. - 2017-08-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/08/2017 |
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AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ;
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;
ASSURANCE MALADIE ;
FINANCEMENT ;
INFORMATION ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
SANTE ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2016 à 41,2 millions d'euros.