RECUEIL LEBON, [s.n.]. - 2017-07-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/07/2017 |
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DROIT DE LA PERSONNE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE ;
FORMATION ;
INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ;
JURISPRUDENCE ;
LAICITE ;
REGLEMENT INTERIEUR ;
STAGE ;
SOCIETE ;
Le ministère des solidarités et de la santé devra abroger ou modifier les dispositions réglementaires qui entraînent une application extensive du principe de laïcité aux étudiants des instituts de formation paramédicaux, a tranché le Conseil d'E[...]