JOURNAL OFFICIEL, 2017-69. - 2017-03-14
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 24/03/2017 |
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AIDE SOCIALE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
MODELE ;
PRESTATION LOGEMENT ;
ACTION SOCIALE ;
Abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant les modèles du formulaire « demande d'aide au logement », les ministres de l'économie et des finances, des affaires sociales et de la santé et du logement et de l'habitat durable fixent, dans le présent [...]