COUR D'APPEL DE VERSAILLES, NON PUBLIE. - 2016-10-24
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/03/2017 |
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CONTENTION ;
DONNEE PERSONNELLE ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
JURISPRUDENCE ;
MAINLEVEE ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
PROGRAMME DE SOINS ;
TRACABILITE ;
DROIT ;
Pour la Cour d’appel de Versailles, l’illégalité de l’isolement du patient constitue une atteinte qui justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement.