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NON PUBLIE, [s.n.]. - 2016-10-20
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 20/03/2017 |
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ABSENTEISME ;
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONGE DE MATERNITE ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
EGALITE FEMME HOMME ;
FEMME ;
GESTION DU PERSONNEL ;
GROSSESSE ;
NOTATION ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
RECOMMANDATION ;
SANCTION ADMINISTRATIVE ;
DROIT ;
Saisi depuis plusieurs années par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité ainsi que par des organisations syndicales qui cont[...]
CONSENTEMENT AUX SOINS ;
DROIT DU PATIENT ;
HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
JURIDICTION CIVILE ;
PROGRAMME DE SOINS ;
SOIN SOUS CONTRAINTE ;
JUSTICE ;
Rappelant les articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique (et donc, d'une part, qu' « une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État sous la forme d'un[...]
CERTIFICAT MEDICAL ;
DECISION DE JUSTICE ;
DROIT DU PATIENT ;
HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ;
HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
JURIDICTION CIVILE ;
PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ;
SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ;
SOIN SOUS CONTRAINTE ;
JUSTICE ;
Dans le présent arrêt (dans lequel ils cassent seulement sur la forme, et non sur le fond, l’ordonnance rendue le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles), les juges de la première chambre civile de la Cour de cass[...]
DECISION DE JUSTICE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DU PATIENT ;
HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
JUGE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
JURIDICTION CIVILE ;
PROGRAMME DE SOINS ;
SOIN SOUS CONTRAINTE ;
JUSTICE ;
Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation cassent et annulent, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, sans statuer sur les [...]
COUR DE CASSATION ;
ADMISSION ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
CONTROLE JUDICIAIRE ;
DECISION ;
DECISION DE JUSTICE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
DROIT DE LA SANTE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
JURIDICTION CIVILE ;
PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ;
SOIN PSYCHIATRIQUE ;
SOIN SOUS CONTRAINTE ;
SOIN SUR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ;
SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ;
DROIT ;
Au vu des dispositions des articles L. 3211-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique, les juges de la Cour de cassation émettent l'avis suivant : un préfet ne peut aucunement différer la décision administrative imposant des soins psychiatriqu[...]
CERTIFICAT MEDICAL ;
CHAMBRE D'ISOLEMENT ;
DECISION DE JUSTICE ;
DROIT DU PATIENT ;
HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ;
HOSPITALISATION D'OFFICE ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
LIBERTE INDIVIDUELLE ;
PROGRAMME DE SOINS ;
SOIN INTENSIF ;
SOIN PSYCHIATRIQUE ;
JUSTICE ;
Statuant en matière d'hospitalisation d'office (en l'espèce, d'un patient au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie), un conseiller à la cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète (dan[...]
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
DROIT HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
INSPECTION DU TRAVAIL ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
JURISPRUDENCE ;
LICENCIEMENT ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
PREJUDICE ;
REPARATION ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
SPECIFICITE ;
STATUT DU PERSONNEL ;
JUSTICE ;
L'absence de saisine de l'inspection du travail pour le licenciement, même fondé, d'un agent protégé (au regard de ses fonctions de représentant du personnel) non titulaire d'un établissement public de santé crée un préjudice spécifique suscepti[...]
ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
CERTIFICAT MEDICO LEGAL ;
COMPORTEMENT A RISQUE ;
DECISION DE JUSTICE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
JURIDICTION CIVILE ;
PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ;
SOIN PSYCHIATRIQUE ;
SOIN SOUS CONTRAINTE ;
SOIN SUR DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE ;
JUSTICE ;
Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation se prononcent sur l'opportunité d'une mainlevée de soins sans consentement ordonnée par une cour d'appel, suite à l'admission d'un patient en
hospitalisation [...]
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