DROIT DEONTOLOGIE & SOIN, 4 vol 16 . - 2016
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2016 |
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Dans une situation de fait très particulière de non-assistance à personne en danger – un médecin rentrant chez lui et découvrant sa femme pendue – les juges prononcent successivement une relaxe sur le plan pénal une condamnation sur le plan civi[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
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ARCHITECTURE ;
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MALADE MENTAL ;
MEDECIN ;
RESPONSABILITE PENALE ;
SUICIDE ;
En matière d’atteinte involontaire à la vie, la responsabilité pénale s’appréciée de manière globale et inclut la question de la sécurité des bâtiments. S’agissant d’un établissement privé, géré par des médecins, ceux-ci peuvent voir leur respon[...]
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