JOURNAL OFFICIEL, 210. - 2012-09-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/09/2012 |
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ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ;
ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONTROLE MEDICAL ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DOSSIER DU PATIENT ;
ENQUETE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
INFORMATION MEDICALE ;
PERSONNE MORALE ;
PERSONNE PHYSIQUE ;
PRESTATION MALADIE ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SECURITE SANITAIRE ;
ACTION SOCIALE ;
Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le présent décret modifie l'article R. 114-18 du code de la sécurité soc[...]