JOURNAL OFFICIEL, 136. - 2012-06-13
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 13/06/2012 |
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CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ;
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ;
FRANCE ;
AMENAGEMENT DES LOCAUX ;
AMNISTIE ;
BRACELET ELECTRONIQUE ;
CONDITION DE VIE ;
CONTROLE ;
DANGEROSITE ;
DELINQUANCE ;
DETENU ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT PENAL ;
FACTEUR DE RISQUE ;
INFRACTION ;
JURIDICTION PENALE ;
JUSTICE ;
NOMBRE ;
PEINE ;
PEINE DE SUBSTITUTION ;
POLITIQUE ;
POPULATION A RISQUE ;
PRISON ;
QUESTION DE SOCIETE ;
SANCTION PENALE ;
SURVEILLANCE DU PATIENT ;
UNITE DE CONSULTATIONS ET DE SOINS AMBULATOIRES ;
UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ;
DROIT ;
Jusqu'alors, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se montrait réservé quant à s'exprimer sur le sujet - étudié à de nombreuses reprises par des responsables politiques et judiciaires nationaux et diverses instances int[...]