JOURNAL OFFICIEL, 9. - 2014-01-11
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/01/2014 |
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COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS MEDICAUX ;
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ;
ALEA THERAPEUTIQUE ;
ASSURANCE ;
COMMISSION DE CONCILIATION ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DOMMAGES ET INTERETS ;
DROIT DE LA SANTE ;
EXPERTISE COLLECTIVE ;
FONCTIONNEMENT ;
INFECTION NOSOCOMIALE ;
MALADIE IATROGENE ;
ORGANE DE DECISION ;
ORGANISATION ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
RAPPORT D'EXPERTISE ;
REPARATION ;
RESPONSABILITE MEDICALE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Le texte diminue le nombre de membres des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (de 20 à 12, président non inclus) et de la Commission nationale des accide[...]