JOURNAL OFFICIEL, 263. - 2012-11-11
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/11/2012 |
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COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ;
ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ;
ACCOMPAGNEMENT ;
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
AYANT DROIT ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DOSSIER DU PATIENT ;
DOSSIER MEDICAL PARTAGE ;
DROIT DU PATIENT ;
DROIT SOCIAL ;
DUREE DE CONSERVATION ;
GESTION ;
IDENTIFICATION DU PATIENT ;
INFORMATION MEDICALE ;
PREVENTION MEDICALE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
SECRET MEDICAL ;
SECRET PARTAGE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
Le présent décret autorise les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est d'effectuer les opérations relatives à la ges[...]