JOURNAL OFFICIEL, 94. - 2014-04-20
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/04/2014 |
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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE ;
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ;
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ;
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FINANCEMENT ;
FORFAIT HOSPITALIER ;
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRIX DE JOURNEE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
TARIF ;
ACTION SOCIALE ;