JOURNAL OFFICIEL, 182. - 2012-08-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/08/2012 |
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COMPORTEMENT SEXUEL ;
DELIT ;
DROIT PENAL ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
HARCELEMENT MORAL ;
HARCELEMENT SEXUEL ;
MILIEU PROFESSIONNEL ;
REPARATION ;
SANCTION DISCIPLINAIRE ;
SANCTION PENALE ;
VULNERABILITE ;
DROIT ;
Insérant l'article 222-33 au paragraphe 4 de la section 3 du chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code pénal, la présente loi définit le délit de harcèlement sexuel, comme « fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportem[...]