BULLETIN OFFICIEL JUSTICE, 2009.1. - 2009-02-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/02/2009 |
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ACCOMPAGNEMENT ;
AIDE JURIDICTIONNELLE ;
CONTROLE ;
CURATELLE ;
DROIT CIVIL ;
DROIT DE L'ENFANT ;
GERANT DE TUTELLE ;
JUGE ;
MAJEUR PROTEGE ;
MANDAT DE PROTECTION FUTURE ;
MINEUR ;
PRESTATION SOCIALE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
REFORME ;
SAUVEGARDE DE JUSTICE ;
TUTELLE ;
DROIT ;
N'étant pas expressément une présentation exhaustive de la réforme de la protection juridique des majeurs issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la circulaire vise à présenter les changements et innovations apportés par la dite loi et ses d[...]