JOURNAL OFFICIEL, 143. - 2012-06-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/06/2012 |
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HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
AIDE ;
BASE DE DONNEES ;
CERTIFICATION ;
CIRCUIT DU MEDICAMENT ;
INFORMATION MEDICALE ;
LOGICIEL ;
ORDONNANCE MEDICALE SECURISEE ;
PHARMACOVIGILANCE ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
REFERENTIEL ;
SECURITE SANITAIRE ;
SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
En vertu des dispositions de l'article L. 161-38 du code de la Sécurité sociale (issues de l'article 32 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé), la Haut[...]